Objet : Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre la société BOX’ON d’une part et le CLIENT d’autre part, qui bénéficie de la mise à disposition d’une Solution de Stockage (box individuel, caisses en bois, zone de stockage). En contrepartie, le CLIENT s’engage à régler une redevance mensuelle déterminée en fonction du type de stockage, de la superficie, et des conditions d’accès audit emplacement. Le CLIENT ne doit utiliser la Solution de Stockage mise à sa disposition que dans le respect des conditions du présent Contrat et du Règlement Intérieur.
L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la société BOX’ON ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt.
La société BOX’ON n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil
Les biens stockés sont sous la responsabilité exclusive du CLIENT, à ses risques et périls. Il est en outre conseillé au CLIENT de stocker ses biens sensibles à la mouille à plus de 10cm du sol.
Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective de la Solution de Stockage ou la forme sociale du CLIENT
Durée : A l’issue de la durée initiale indiquée dans le contrat de location, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf en cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat à son échéance, devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement et moyennant un préavis de 30 jours avant la date d’échéance.
Destination de la Solution de Stockage : La Solution de Stockage est un espace de stockage et il est strictement interdit d’exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou autre, d’établir son siège social, de s’y faire adresser son courrier, d’enregistrer cet espace au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties de la Solution de Stockage.
Interdiction de stockage : Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage spécifiques et mentionnées au Règlement Intérieur.
En tout état de cause le CLIENT a la stricte interdiction de stocker toutes substances toxiques, explosives, inflammables ou dangereuses, les animaux, les objets de valeurs, déchets, produits illicites, contaminants, périssables, d’origine végétale ou animale, argent liquide, armes à feu, produits chimiques, biologiques.
A défaut, le CLIENT ne pourra se prévaloir de l’assurance souscrite par la société BOX’ON et devra prendre en charge l’ensemble des dommages subis, du fait du CLIENT, par la société BOX’ON ainsi que ceux subis par toute autre personne ayant entreposés ses biens.
Responsabilité : Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la société BOX’ON n’a pas à connaître les biens entreposés. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés par ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.
Le CLIENT étant seul détenteur de la clé d’accès au box ou des clés ou code des cadenas verrouillant les caisses en bois, il en est le seul responsable. La société BOX’ON n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès à la Solution de Stockage par un tiers qui serait muni de la clé ou du code du CLIENT et ce, sans son autorisation, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.
En tout état de cause, la responsabilité de la société BOX’ON ne saurait être engagée en cas de vieillissement des objets entreposés (objets électroniques, électriques ou mécaniques) ou de dommages survenus du fait de facteurs climatiques (température, hygrométrie et vent), de la présence d’insectes ou autres nuisibles.
Conditions d’accès au site et au(x) box : L’accès au site sera possible avec un badge électronique individuel remis à chaque CLIENT. Le badge électronique donnera lieu au paiement par le CLIENT d’une somme de 15 € qui sera restituée dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la société BOX’ON. Le CLIENT a la possibilité d’autoriser un tiers à utiliser ce badge sous réserve de communiquer à la société BOX’ON et ce dans un délai minimum de 5 jours avant l’accès :
nom, prénom et date de naissance du tiers,autorisation écrite et signée du CLIENT. Le CLIENT ou le tiers autorisé s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur.
Matériel de manutention : Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La société BOX’ON ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la société BOX’ON de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.
Conditions particulières aux Solutions de Stockages
- - Box individuel
Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition en l’état.
- - Caisses en bois
Les caisses en bois sont mises à la disposition du CLIENT soit sur le site de la société BOX’ON soit directement chez le CLIENT à charge pour ce dernier de la remplir en respectant les recommandations de la société BOX’ON.
Toute dégradation des biens stockés dans ces Caisses en bois lors du transport sera sous la seule responsabilité du CLIENT.
Facturation et paiement
- - Redevance :
La redevance est due mensuellement, au 1er jour ouvré du mois. En cas de signature de contrat ou de résiliation du contrat en cours de mois, la redevance due sera calculée prorata temporis.
Lors de la signature du contrat, le CLIENT s’engage à régler par chèque ou par carte bancaire le montant correspondant à la première redevance ainsi que le dépôt de garantie et la caution pour le badge d’accès. La société BOX’ON se réserve le droit de réviser le montant de la redevance à chaque date anniversaire du contrat sous réserve de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
La facture de redevance est payable à réception. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes dues seront majorées au taux d’intérêt légal en vigueur et devront être acquittées dans un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Pour arrêter la facturation le CLIENT doit impérativement signer la restitution de sa Solution de Stockage, restituer le badge électronique et la clé d’accès à sa Solution de Stockage sans quoi la facturation continuera de plein droit.
- - Dépôt de garantie :
La société BOX’ON peut demander au CLIENT le paiement d’un dépôt de garantie lors de la signature du contrat, dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la société BOX’ON. Si le CLIENT ne restitue pas sa Solution de Stockage dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la société BOX’ON.
Assurance : Dans le cas où le CLIENT aurait opté pour l’assurance proposée par BOX’ON, la société BOX’ON assure les biens confiés par le CLIENT dans la limite spécifiée au contrat pour les box individuels, à hauteur de deux mille euros (2 000 €) pour les zones de stockage et à hauteur de mille (1 000 €) euros par m³ pour les caisses en bois. Cette assurance couvre les dommages ou dégradations en cas d’incendie et risques annexes, de dégâts des eaux, grêle, neige et catastrophes naturelles ainsi que dans les cas de vol avec effraction et de vandalisme, et contre les risques inhérents à l’occupation de la Solution de Stockage mise à disposition. Cette couverture n’est valable que dans le cas où le CLIENT aura respecté les conditions du présent contrat et notamment celles relatives aux interdictions de stockage. En tout état de cause, une franchise de cent vingt euros (120 €) sera appliquée pour chaque sinistre identifié.
Le CLIENT reconnait disposer à titre personnel d’une assurance « Responsabilité Civile » qui pourra couvrir, le cas échéant, les différents frais et condamnations à la charge du CLIENT dans le cadre du présent contrat.
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait couvrir ses biens par ses propres moyens ou pour une valeur supérieure à celle proposée par la société BOX’ON, il devra faire son affaire personnelle de cette assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable sans pouvoir réclamer quelque somme que ce soit à la société BOX’ON.
Le CLIENT renonce à tout recours, au-delà de la limite spécifiée au contrat pour les box individuels, à hauteur de deux mille euros par m2 (2 000 €) pour les zones de stockage et à hauteur de mille (1 000 €) euros par m³ pour les caisses en bois dans le cas où la responsabilité de la société BOX’ON serait engagée.
Le CLIENT doit notifier à la société BOX’ON tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance.
A défaut, ce dernier s’expose à la non-application du contrat d’assurance souscrite par la société BOX’ON. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
Non-respect des obligations : En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, par le Règlement Intérieur ou consécutives à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisée par la société BOX’ON, cette dernière adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où la mise en demeure resterait sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra :
- - soit résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
- - soit suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.
Tous les frais engagés par la société BOX’ON pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT. La société BOX’ON se réserve le droit de refuser l’accès au CLIENT en cas de retard de paiement.
Rupture du contrat : Toute cessation du contrat devra être notifiée à la société BOX’ON par tout moyen conventionnel au moins quinze jours avant la date de cessation du contrat. En cas de non respect de cette obligation le CLIENT sera redevable du loyer correspondant à ces jours de préavis.
A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé sa Solution de Stockage et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.
A défaut, le CLIENT sera redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance applicable au jour de la cessation du contrat majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens, outre les sommes restant dues avant cessation du contrat, majorées mensuellement des pénalités de retard susvisées.
En outre, la société BOX’ON aura droit de procéder à l’ouverture forcée de la Solution de Stockage et au retrait des biens entreposés, si après une convocation, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs de la Solution de Stockage.
La société BOX’ON pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de la société BOX’ON.
Cette dernière pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente lui soit acquis en paiement de toute créance due à cette dernière. Tous les frais de recouvrement des sommes dues à la société BOX’ON en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée de la Solution de Stockage, ceux nécessaires à la remise en état de celle-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure.
En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts.
Accès à la Solution de Stockage du CLIENT
En cas d’urgence, de force majeure ou à des fins de mesures conservatoires, la société BOX’ON se réserve le droit de pénétrer ou d’ouvrir par force la Solution de Stockage, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité de la Solution de Stockage, des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes.
La société BOX’ON pourra dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la société BOX’ON s’engage à avertir postérieurement le CLIENT.
En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la société BOX’ON pourra être conduite à ouvrir l’accès aux Solutions de Stockage.
La société BOX’ON se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box ou dans la zone de stockage afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.
Adresse de domiciliation et attribution de compétence
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la société BOX’ON fait élection de domicile à l’adresse de son siège social figurant au recto et le CLIENT fait domicile à l’adresse mentionnée au recto.Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par écrit la société BOX’ON. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société BOX’ON.
Tout différend, survenant entre les parties dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, sera soumis à la compétence des tribunaux de Bayonne.
Loi informatiques et libertés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la société BOX’ON.
L’ensemble des données collectées à travers le contrat de location et le mandat de prélèvement (Nom, coordonnées postales, email, téléphone et coordonnées bancaires) le sont dans un but de facturation et à des fins d’identification en cas de demande des autorités. Ces données sont stockées au format papier dans un bureau verrouillé et sous alarme 24h/24 et au format électronique sur un ordinateur unique sécurisé et crypté ainsi via une sauvegarde sécurisée et cryptée étant stockée dans un bureau verrouillé et sous alarme 24h24. Les données historiques sont conservées de la même manière et sont détruites au-delà de 10années après la rupture du contrat avec le CLIENT.
